Contrat de séjour |
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SOMMAIRE
• Préambule réglementaire
Le contrat est élaboré sur la base des lois et règlements en vigueur. Il tient compte des textes suivants :
L'établissement est habilité à accueillir des personnes âgées d'au moins 60 ans et de moins de 60 ans sur dérogation d'âge accordée par les autorités compétentes.
• Article 1 : Les conditions d'admission
- Toute personne intéressée doit retourner les documents nécessaires à son admission, et renouveler sa demande après un mois d'inscription. Il est souhaitable de visiter l'établissement après avoir pris rendez-vous. Le personnel administratif et le cadre de santé sont à votre disposition pour aborder avec vous tous les problèmes qui concernent l'admission et les conditions du séjour. - La décision d'admission est prononcée par le Directeur après consultation du médecin coordonnateur. Dans le cas où le dossier ne serait pas retenu pour des raisons médicales, les cadres de santé seront chargés d'expliquer la décision et de proposer une autre orientation. - Lorsqu'un logement (ou un lit pour les logements doubles) est libre et qu'il correspond à la demande, il est proposée aux personnes inscrites sur la liste d'attente et doit être occupé immédiatement ou réservé financièrement - Les entrées sont possibles du lundi au vendredi exclusivement en début d'après-midi lors des horaires de présence du personnel soignant soit de 14 H à 16 H pour un meilleur accueil. -Les résidants conservent leur logement durant le séjour dans la mesure du possible. Toutefois, pour la bonne marche de l'établissement (décès d'un conjoint, problèmes de santé), ou pour satisfaire des convenances ou affinités personnelles, le résidant peut être changé de logement, il en sera informé, la famille sera prévenue, voire interrogée sur cette opportunité. Tout sera mis en œuvre pour respecter les choix. - Le contenu du dossier administratif et médical à remettre pour toute admission vous sera communiqué à l'occasion de votre visite ou de votre demande.
Article 2 : Les tarifs
- La tarification et sa facturation est basée sur :
Les tarifs sont fixés par arrêté du Président du Conseil Général pour la part hébergement et dépendance, et par le représentant de l’Etat pour la part des dépenses qui relèvent des soins.
le chauffage,l'éclairage le blanchissage les salaires du personnel non soignant, non médical et auxiliaire médical attaché à l’établissement
Les dépenses sont ventilées par section tarifaire (hébergement, dépendance, soins) dans le cadre de la réglementation en vigueur.
La part hébergement est identique pour l’ensemble des résidants.
A partir des réponses aux variables, un algorithme attribue des points, calcule un score et en fonction de celui-ci attribue à chaque personne un Groupe Iso Ressource (GIR). Il existe 6 GIR, le GIR 1 correspond à la personne qui a perdu toute son autonomie, le GIR 6 reflète l’état d’une personne âgée valide. Cette grille est utilisée dans le cadre de la réforme de la tarification pour calculer le montant des tarifs « soins » et des tarifs « dépendance » des établissements, en regroupant les personnes en GIR 1 et 2, en GIR 3 et 4, en GIR 5 et 6, et en fixant des tarifs correspondants à des niveaux de dépendance.
La part SOINS est calculée à l’aide de l’outil Pathos qui permet d’évaluer la charge en soins sous forme d’un point Pathos pondéré (PMP). La coupe Pathos est réalisée par l’établissement et les résultats sont agrégés et traités par l’échelon régional du service médical de l’agence régionale de santé qui validera cette coupe dans un délai de trois mois suivant la transmission par l’établissement.
Les jours de réservation, tant que le logement n'est pas effectivement occupé, sont dus intégralement, ainsi que les frais de séjour, tant que le logement n'est pas libéré des affaires personnelles de l'occupant si celui-ci vient à décéder.
Un membre de la famille est sollicité pour signer l'engagement de payer les frais de séjour.L'acte de cautionnement solidaire est rédigé par les obligés alimentaires.
Dans le cas où les tarifs n’ont pas été arrêtés avant le 1er Janvier de l’exercice en cause, et jusqu’à l’intervention de la décision fixant le montant des tarifs, les recettes relatives à la facturation des dits tarifs journaliers sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l’exercice précédent.
Les résidants peuvent bénéficier de l'allocation logement, les documents fournis par le service des admissions vous permettent d'en faire la demande.
Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent faire une demande d'aide sociale à l’hébergement qui peut être accordée sous certaines conditions par décision du Président du Conseil Général pour un délai de 5 ans renouvelables. Les bénéficiaires autoriseront alors le receveur à encaisser en lieu et place, tous les revenus dont ils disposent, et conservent le minimum garanti d'argent de poche égal à 10 % de ses ressources. Si les revenus sont inférieurs au minimum vieillesse, un forfait mensuel égal à un centième du montant annuel du minimum vieillesse, révisable annuellement, est laissé au résidant.
L’A.P.A. (Allocation Prestation Autonomie) est égale au montant du tarif dépendance diminué d’un ticket modérateur, correspondant au tarif GIR 5 et 6 de l’établissement laissé à la charge du résidant en fonction de ses ressources. Le montant de l’aide en établissement est égal au montant des dépenses correspondant au degré de dépendance de la personne âgée, défini dans le cadre des autorisations budgétaires de l’établissement, par le tarif journalier de l’établissement afférent à la dépendance, en fonction de la situation du résidant.
• Article 5 : Les conditions de résiliation du contrat :
- à la demande du résidant : le résidant peut prendre la décision de rompre son contrat, il devra en informer la Direction au moins 15 jours à l'avance. Dans le cas contraire, les frais de séjour seront acquittés tant que le lit reste inoccupé.
- en cas de décès qui constitue une cause naturelle de rupture de contrat, le paiement du séjour devra être acquitté jusqu'à la libération du logement, ce délai de convenance ne pourra excéder 30 jours.
- à la demande de la Direction :
- Pour éviter les pertes et les vols il est conseillé de ne pas garder des objets de valeur ou de l'argent. A défaut de cette recommandation l'établissement ne pourra être tenu pour responsable.
- Vous pouvez effectuer vos dépôts sous inventaire auprès de percepteur de la localité .
- Lors de son entrée, le résidant est invité à effectuer l'inventaire des choses mobilières qu'il souhaite conserver dans son logement. La liste des objets déposés sera consignée par le résidant, sa famille ou son représentant légal et un personnel de l'administration (application de la loi du 6 juillet 1992 et du décret n°93-550 du 27 mars 1993).
• Article 7 : Le respect des volontés :
- En cas de décès toutes les volontés exprimées par le résidant sont scrupuleusement respectées. Si aucune volonté n'a été notifiée à l'administration, les mesures seront prises en accord avec la famille qui est immédiatement prévenue afin de prendre toutes les décisions qui s'imposent et dont elle garde l'entière liberté.
- Les effets personnels sont restitués à la famille ou à son représentant légal qui disposera d'un mois au maximum pour les retirer sur présentation d'un certificat d'hérédité ou de porte-fort. Au-delà, l'administration en disposera.
N.B. : Toute modification réglementaire susceptible de produire un effet sur les termes du contrat devra obligatoirement donner lieu à une modification de celui-ci pour toutes les dispositions qui s'avèreraient contraires à son contenu. |
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